J'Ă©dite mon (premier) bulletin de paie

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La fin du mois n’est plus très loin et vous souhaitez anticiper un (premier) bulletin de paie.
Quelles informations inclure ? Quelles conséquences pour mon salarié ?

Le bulletin de paie est un document juridique qui trouve son origine dans le code du travail (articles -L3243-1 Ă  L3243-5 du code du travail)

#1 LES MENTIONS OBLIGATOIRES

Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises doivent éditer un bulletin de paie simplifié qui permet une réduction du nombre d'informations afin de le rendre plus lisible.
La Loi de Financement de la sécurité sociale 2022 apporte des modifications sur les bulletins de paie à compter du 1er janvier 2022.

Les mentions obligatoires sont les suivantes :

  • IdentitĂ© de l'entreprise (nom, n° de siret, convention collective, code APE/NAF ...)
  • IdentitĂ© du salariĂ© (nom, prĂ©nom, n° de sĂ©curitĂ© sociale, emploi occupĂ©, niveau/coef hiĂ©rarchique)
  • Informations relatives Ă  la rĂ©munĂ©ration
  • Accessoires de salaire (frais de transport, tickets-restaurant)
  • Montant et taux des cotisations et rĂ©ductions sociales
  • Compteur des congĂ©s payĂ©s 
  • Mentions finales d'informations : “Conservez ce bulletin de paie sans limitation de durĂ©e”, et “pour plus d’informations, consultez le site Internet www.servicepublic.fr rubrique cotisations sociales

    #2 LES COTISATIONS SOCIALE

    Les cotisations versées à l'URSSAF au titre du régime de Sécurité Sociale contribuent à couvrir différentes catégories de risques de la vie des salariés :

    Les cotisations AGIRC/ARRCO

    Le régime Agirc-Arrco est un régime de retraite par répartition et par points. Il calcule les points de retraite et verse les pensions.

    La cotisation assurance maladie

    L’assurance maladie assure le remboursement des soins médicaux ou les indemnités journalières durant les arrêts maladie, les congés maternité et les arrêts dus à un accident du travail ou une maladie professionnelle, ainsi que les pensions d'invalidité.

  • La cotisation d'assurance chĂ´mage 
  • La contribution solidaritĂ© autonomie (CSA)
  • Les cotisations d’allocations familiales 

    La CSA a pour but de financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.

    Les cotisations d’accidents du travail

    Cette cotisation couvre les risques accidents du travail, les maladies professionnelles et les accidents du trajet.

    Le versement au fonds national d’aide au logement (FNAL) 

    Le FNAL permet d’assurer le financement de l’allocation au logement. Le taux varie en fonction de la taille de votre entreprise.

    La cotisation assurance garantie des salaires (AGS)  

    L’AGS permet de garantir les salaires de vos employés en cas de difficultés de votre entreprise, elle paie les salaires sur la base des 60 derniers jours de travail.

    Le forfait social

    Le forfait social finance l’assurance maladie, les prestations familiales et les fonds de solidarité vieillesse. Depuis le 1er janvier 2019, le forfait social est supprimé sur les primes de participation pour les entreprises qui ne sont pas tenues de mettre en place un accord de participation.

    Le versement mobilité

    Cette cotisation représente la participation au financement des transports en commun. Elle est valable pour les employeurs de 11 salariés en région Ile-de-France ou dans les communes ayant institué cette cotisation.

    CSG CRDS

    La CSG (contribution sociale généralisée)  finance les régimes d’assurance maladie, les prestations familiales, le fonds de solidarité vieillesse et la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
    La CRDS (contribution de remboursement à la dette sociale) a été créée pour financer la caisse d’amortissement de la dette sociale (cades) 
    IMPORTANT
    Le montant de la cotisation est le produit d’une multiplication : la base de calcul (ou parfois appelé « assiette ») * le taux en vigueur. Le taux est fixe et propre à chaque cotisation.

    #3 Les avantages en nature

    Les avantages en nature représentent la fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou d’un service. 
    Mais alors, comment l’intégrer au bulletin de paie ?

    Ce dernier est pris en compte sous forme d’une rémunération et ajouté comme un élément du salaire brut sur la fiche de paie et de ce fait est soumis aux cotisations et contributions sociales. C’est ce qui différencie les avantages en nature d’un remboursement de frais professionnels.

    Ils peuvent être de différents types :

  • Avantages en nature nourriture
  • Avantages en nature voiture
  • Avantages en nature logement
  • Avantages en nature NTIC (outil de communication, tĂ©lĂ©phone, ordinateur…)

    EN CONCLUSION 

    Le bulletin de paie est un document juridique qui intègre une mécanique globale au service de la protection sociale de vos salariés. Il est conseillé de se faire accompagner pour la réalisation de ce dernier, mais il est fondamental de bien le comprendre et de le faire correspondre à sa vision RH.
    Pour aller encore plus loin, vous pouvez consulter : le site du servicepublic.fr ou encore urssaf.fr. 
    A vous de jouer maintenant !