Complémentaire santé obligatoire et obligations pour les collaborateurs

95% des entreprises françaises de plus de 50 salariés proposent une complémentaire santé collective à leurs employés.- Mercer - 2021.

Le contrat santé collectif est un élément essentiel de la protection sociale de vos collaborateurs. En tant qu'employeur, non seulement vous avez l'obligation de souscrire un contrat santé collectif pour vos collaborateurs, mais vous devez également respecter certaines règles et obligations.

Les obligations de l'entreprise en matière de contrat santé collectif et obligatoire

En tant qu'entreprise, vous adhérez à un contrat santé collectif et obligatoire pour tous vos collaborateurs afin de les protéger contre la maladie et les accidents de la vie. Cela concerne toutes les entreprises du secteur privé employant au moins un collaborateur. Ce contrat doit offrir une couverture minimale en termes de garanties et de remboursements.

Vous devez prendre en charge une partie du coût de la cotisation, avec un minimum de 50% c'est à dire que la participation de l'employeur est au moins égale à celle des collaborateurs. Les cotisations doivent être collectées par l'entreprise et reversées à l'organisme assureur.

Veillez à informer vos collaborateurs des évolutions du contrat santé collectif, notamment en cas de modification des garanties ou des cotisations. Cette information doit être communiquée dans un délai raisonnable avant l'entrée en vigueur de la modification.

Dispenses de contrat santé collectif : les cas prévus par la loi et les dispenses pouvant être prévues par l'acte fondateur du régime

Il existe des cas de dispense de l'obligation de souscription au contrat santé collectif.

• Les collaborateurs concernés sont ceux qui bénéficient déjà d'une couverture santé individuelle avant la signature de leur contrat

• Les collaborateurs en CDD ou en contrat de mission de moins de 12 mois peuvent également bénéficier d'une dispense.

L'acte fondateur du régime peut prévoir d'autres cas de dispense, tels que :

• La couverture santé par le conjoint, l'enfant ou une autre source de protection sociale.

Il est important de noter que les collaborateurs qui bénéficient d'une dispense ne peuvent pas bénéficier de la contribution de l'employeur à la couverture santé. Ils doivent donc supporter l'intégralité du coût de leur couverture santé.

Comment gérer les demandes de dispense de vos collaborateurs ?

Les collaborateurs qui souhaitent bénéficier d'une dispense doivent en informer leur employeur et fournir les justificatifs nécessaires. Vous devez vérifier la validité de la demande et informer l'organisme assureur.

Il est important pour vous de conserver une trace de toutes les demandes de dispense et des justificatifs correspondants.

En cas de contrôle, vous devez être en mesure de prouver que les collaborateurs concernés bénéficient bien d'une dispense légale ou prévue par l'acte fondateur du régime.

Collecte des justificatifs de dispense : pourquoi est-ce important pour l'entreprise ?

La collecte des justificatifs de dispense est essentielle pour votre entreprise car elle permet de prouver que vous avez respecté vos obligations en matière de contrat santé collectif et obligatoire.

Il est crucial pour vous, en tant qu'employeur, d'organiser la collecte des justificatifs de dispense au sein de votre entreprise et de les conserver pendant au moins 5 ans.

Les sanctions possibles en cas de manquement à la loi sur le contrat santé collectif et obligatoire

Les sanctions en cas de manquement à la loi sur le contrat santé collectif peuvent être sévères.

En tant qu'employeur, pouvez être condamné à payer une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 euros par collaborateur et par année de manquement. Vous pouvez également être contraint de rembourser les cotisations non versées à votre organisme de protection sociale.

En cas de récidive, l'amende peut être doublée, vous pouvez être contraint de souscrire un contrat santé collectif et obligatoire pour tous vos collaborateurs, avec une couverture rétroactive.