Généralisation de la complémentaire santé : êtes-vous à jour de vos obligations ?

Généralisation de la complémentaire santé : êtes-vous à jour de vos obligations ?

En tant qu’entreprise du secteur privé, vous avez l’obligation de proposer à l’ensemble de vos salariés un contrat santé collectif et obligatoire. De par la loi, chaque salarié ou futur salarié peut, s’il correspond à un cas de dispense, demander à son entreprise de ne pas intégrer le contrat santé.

Les principaux textes sont : Article L911-7 code de la sécurité sociale I Article D911-2 code de la Sécurité sociale I Article D911-3 code de la Sécurité sociale I Article R242-1-6 code de la Sécurité sociale.

Comment gérer les demandes de dispense de mes salariés ?

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Vous gérez l'ensemble du process sur support papier, vous veillez à collecter les demandes par écrit et les justificatifs associés. Garant des renouvellements, vous êtes capable sur demande de fournir l'ensemble des documents en cas de contrôle.

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Vous automatisez le process et vous proposez une expérience collaborateur adéquate aux enjeux de santé de vos salariés. Votre salarié est sensible à sa santé et peut faire valoir ses droits à la dispense de complémentaire santé à tout moment.

Pourquoi sécuriser la collecte des justificatifs ?

L’article L133-4-8 du code de la Sécurité Sociale nous dit qu’en cas de contrôle, l’inspecteur pourra en l’absence de justificatifs sanctionner l’entreprise de :1,5 x les cotisations concernées. Ce coefficient est doublé en l’absence d’actions de dispense auprès des salariés. Le calcul du redressement est basé sur les sommes faisant défaut, avec un plafond : 1,5 fois ces sommes si l’employeur ne peut produire une demande de dispense 3 fois ces sommes dans les autres cas, dès lors que le manquement ne découle pas d’une « méconnaissance d’une particulière gravité » des règles liées au caractère obligatoire et collectif du régime la totalité des charges qui seraient dues en considérant l’ensemble des contributions de l’employeur au financement du régime s’il s’agit, justement, d’une “méconnaissance d’une particulière gravité”.