#Salarié : qu'est ce qu'une couverture santé collective et obligatoire ?

#Salarié : qu'est ce qu'une couverture santé collective et obligatoire ?

Qui est concerné par les dispenses d’affiliation ?

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé ont pour obligation de proposer une couverture santé collective et obligatoire à l’ensemble de leurs salariés.

Qu'est ce qu'une couverture santé collective et obligatoire ?

Une couverture santé collective : Elle est proposée à l'ensemble des salariés, quel que soit la typologie du contrat du salarié.

Une couverture santé obligatoire : Il faut qu'une partie de la cotisation soit prise en charge par l'employeur.

Les salariés n’ont donc pas l’obligation d’adhérer au régime santé de leur entreprise, au motif qu’ils répondent à un des cas de dispense prévus par la loi.

Les cas de dispense prévus par la loi

Article R242-1-6 code de la Sécurité sociale
  • Salarié embauché avant la mise en place du régime santé (loi Evin)
  • Salarié bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (CSS)
  • Salarié couvert par une assurance individuelle frais de santé au moment de l'embauche
  • Salarié pouvant justifier, par ailleurs, d'une couverture santé obligatoire en tant qu'ayants droit au titre de dispositifs spécifiques (CAMIEG, Couverture par le conjoint, Contrat Madelin, ...)
  • Salarié en CDD ou en contrat de mission dont la durée de la couverture proposée est inférieure à 3 mois (Code Sécurité sociale art. L.911-7 et D911-6)

Dispenses pouvant être prévues par l'acte fondateur du régime*

  • Apprenti, salarié en CDD, intérimaire titulaire d'un contrat de travail ou de mission ≥ à 12 mois
  • Apprenti , salarié en CDD, intérimaire titulaire d'un contrat de travail ou de mission < 12 mois
  • Salarié à temps partiel et apprenti dont l'adhésion au régime les conduirait à régler à régler une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute (Code Sécurité sociale art. D. 911-4 et R 242-1-6)

*Il peut s’agir d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE), projet d’accord ratifié par référendum, accord ou convention collective selon les cas). Il peut s’agir de l’acte initial ou d’un avenant à l’acte initial

Soyez acteur de votre santé, il n’est pas nécessaire d’avoir une couverture santé puissante si nos dépenses sont faibles. Dans les faits, notre couverture santé doit répondre à nos besoins et à nos usages en matière de santé ✨.

Comment étudier la complémentaire santé de mon entreprise ?

Les documents à votre disposition :

DUE* Santé 📑

*Décision Unilatérale de l’Employeur

La DUE Santé est remise à l’entrée d’un nouveau collaborateur et à chaque modification de cette dernière. Votre entreprise vous demandera d’émarger un document pour veiller à ce que l’information vous a bien été transmise. La DUE comporte toutes les indications concernant la mise en place du contrat santé de votre entreprise (ex : le coût, cas de dispense).

Notice d'informations 📄

La notice d’informations précise les prestations auxquelles vous pouvez prétendre au titre du contrat de frais de soins de santé.

Bulletin de salaire 🧾

Votre entreprise doit prendre en charge à minima 50% de la cotisation totale. Vous trouverez généralement les cotisations de votre complémentaire santé sous plusieurs intitulés en fonction du paramétrage de la paie, mais toujours dans la zone dédiée à la santé (Exemples : complémentaire santé, complémentaire tranche 1, Mutuelle).

En tout état de cause, l’information est disponible auprès de votre référent RH.